Voirie

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La Voirie intercommunale

L’entretien et l’investissement en matière de voirie sont de la compétence de la Communauté de Communes. On parle alors de voirie d’intérêt communautaire. Elle comprend l’ensemble de la voirie communale des 16 communes qui composent la Communauté de Communes. Cela représente environ 184,294 kms de routes.

 Répartition de la voirie intercommunale par commune

Commune

Linéaire (km)

Bellesserre

4,500

Bellegarde Sainte Marie

15,896

Brignemont

32,800

Cabanac Seguenville

12,729

Le Castéra

25,374

Caubiac

9,750

Cox

5,915

Drudas

11,140

Garac

6,185

Le Grès

10,140

Lagraulet St Nicolas

11,195

Laréole

9,930

Pelleport

14,470

Puysségur

4,170

Vignaux

10,100

TOTAL LINEAIRE (km)

184,294

 

Extraits règlement de voirie

Article 34 - Plantations riveraines
Il n’est permis d’avoir des arbres en bordure du domaine routier qu’à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètres pour les autres. Cette distance est
calculée à partir de la limite de l’emprise (domaine public).
Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance, lorsqu’ils sont situés contre un mur de clôture et à l’intérieur de la propriété riveraine.
Lorsque le domaine routier est emprunté par une ligne de distribution d’énergie électrique régulièrement autorisé, la plantation d’arbres ne peut être effectuée sur les terrains en bordure qu’à la distance de 3 mètres pour les plantations de 7 mètres au plus de hauteur, cette distance étant augmentée d’un mètre jusqu’à 10 mètres au maximum pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 mètres.
Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées aux propriétaires s’il est reconnu que la situation des lieux ou les mesures prises, soit par le distributeur d’énergie, soit par le propriétaire, rendent impossible la chute d’un arbre sur les ouvrages de la ligne électrique.
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites ci-dessus ne peuvent être renouvelées qu’à la charge d’observer les distances fixées. Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent pas être remplacés.


Article 35 - Hauteur des haies vives
Aux embranchements routiers, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptés de part et d’autre du centre de ces embranchements,
carrefours, bifurcations. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1 mètre la hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine routier lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.
Les haies plantées après autorisation antérieurement à la publication du présent règlement et à des distances moindre que celles ci-dessus, peuvent être conservés, mais elles ne peuvent être renouvelées qu’à la charge d’observer cette distance.


Article 36 - Elagage et abattage
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine routier doivent être coupés à l’aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers. Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté du domaine routier ne fasse aucune saillie sur celui-ci.
Aux embranchements, carrefours ou bifurcations, les arbres à haut jet doivent être, par les soins des propriétaires ou des fermiers, élagués sur une hauteur de 3 mètres à partir du sol dans un rayon de 50 mètres comptés du centre des embranchements, carrefours, bifurcations. 
Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres à haut jet situés à moins de 4 mètres de la limite du domaine routier ou sur tout le développement du tracé des courbes du côté du plus petit rayon et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents. A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage des arbres, haies ou racines peuvent être effectuées d’office par une entreprise mandatée par les services techniques après une mise en demeure, par lettre recommandée non suivie d’effet, aux frais des propriétaires.
Sauf autorisation expresse, à aucun moment, le domaine routier ou ses dépendances ne doivent être encombrés et la circulation entravée ou gênée par les opérations d’abattage, ébranchage, de débitage et autres, des arbres situés sur les propriétés riveraines.