Compétences

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Compétences

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

  

DÉSIGNATIONS

DÉFINITIONS

  

1. Aménagement de l’espace

SCOT,
Aménagement rural,
Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,
Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions communautaires.

  
  
  
  

2. Actions de développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaire, artisanales ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.
Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil d’entreprises et la promotion des activités économiques (commerce, artisanat, industrie, tertiaire, agriculture).
Mise en œuvre et suivi des programmes de développement locaux initiés par l’Europe, l’Etat, la Région, le Département.

  
  
  
  
  
  
             

COMPÉTENCES A CARACTÈRE OPTIONNEL

  

1. Protection et mise en valeur de l’environnement

Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés,
Protection des sites et des paysages,
Protection de la nature et de l’espace rural,
Lutte contre la pollution des eaux, de l’air et du bruit : mesures préventives, coordination des moyens, élaboration de schémas spécifiques en prenant en compte les risques naturels ou technologiques,
Gestion des cours d’eau et rivières d’intérêt communautaire.

  
  
  
  
  
  
  

2. Aménagement et entretien de la voirie

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Le programme et l’ordonnancement des travaux d’investissement et d’entretien pour chaque commune, est arrêté, chaque année par le conseil de communauté sur proposition des communes membres. Chaque commune bénéficiera d’un montant de travaux au moins égal à la moyenne des sommes consacrées aux travaux d’entretien et d’investissement des deux derniers programmes précédents la création de la Communauté de communes.

  
  
  
  
  

3. Politique du logement et du cadre de vie

Financement des études concernant les opérations d’amélioration de l’habitat qu’il soit principal, secondaire ou saisonnier (ODAH, OPAH).

  
  

4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

Construction et entretien d’équipements collectifs d’intérêt communautaires à caractère sportif, culturel ou socioculturel.
Fonctionnement, entretien et investissements des écoles préélémentaires et élémentaires, existantes et à créer.
Aide aux écoles de musique d’intérêt communautaire,
Aide aux associations culturelles d’intérêt communautaire.
Fonctionnement et entretien de la bibliothèque cantonale

  
  
  
  
  

DÉSIGNATIONS

DÉFINITIONS

  

5. Action sociale

Création de structures d’accueil pour enfants de type crèches et haltes-garderies,
Aide aux crèches et haltes-garderies sur le territoire de la communauté,
Enfance jeunesse : Elaboration mise en œuvre et gestion d’un politique d’aide à l’enfance et aux loisirs des jeunes et des adolescents
Aide à l’association cantonale d’aide à domicile de Cadours,
Mise à disposition d’un accompagnateur pour les transports en car des élèves de moins de six ans.
Création Aménagement et gestion d’un relais d’Assistantes maternelles intercommunal

  
  
  
  
  
  
  
             

COMPÉTENCES FACULTATIVES

  

1 .Tourisme

Développement et promotion du tourisme local,
Contractualisation touristique,
Aménagement, entretien, balisage des sentiers de randonnées,
Actions en faveur du développement des gîtes ruraux et des chambres d’hôtes notamment dans le cadre de la contractualisation touristique.

  
  
  
  
  

2 .Réalisation Plan Aménagement de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE)


   
  
  
             

CRITÈRES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

  

Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

Intégration dans la communauté de toutes les ZAC, Toute nouvelle ZAC quelque soit sa superficie.

  
  

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaire, artisanales ou touristique qui sont d’intérêt communautaire

Intégration dans la communauté de toutes les zones existantes Toute nouvelle zone quelque soit sa superficie.

  
  
  
  
  
  

Création ou aménagement et entretien de la voirie

Toutes les voies et places communales ainsi que les chemins ruraux.

  
  

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

Ecoles de musique et associations culturelles dont la fréquentation intéresse plusieurs communes. Equipements sportifs, culturels et socioculturels. Ces équipements doivent pouvoir bénéficier à l’ensemble de la population de la communauté

  
  
  
  
  

Gestion des cours d’eau

Les communes concernées sont : Bellegarde Ste Marie, Le Castéra, Caubiac, Garac, Le Grès, Vignaux.
Le cour d’eau concerné est la Save et ses affluents : l’Arséne, le Sauzet, le Cédat, et le Tourrompe.